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Délibérations de la session 17781029

Catégorie "Rachat d'offices"

Offices Rachat d'offices	17781203(11)

Arrêt à poursuivre au Conseil : parmi les commun. autorisées à racheter leurs offices de procureur du roi à l'hôtel de ville ou à la police, seules celles où la justice est royale pourront en nommer un, les autres garderont leur procureur seigneurial	Action des Etats

Offices Rachat d'offices	17781203(11)

Arrêt du Conseil du 27/10/1774 rendu sur le rachat fait par la province des offices municipaux nouvellement créés par édit de novembre 1771 ; l'article 15 concerne ceux de procureur aux hôtels de ville et bureaux de police	Action royale